L'exploitant de la boutique de bons cadeaux est (Profil incomplet) (ci-après dénommé "prestataire de services").
Toutes les livraisons et prestations du prestataire de services et les commandes en ligne qui y sont liées sont soumises aux présentes conditions générales de vente (CGV). Tout accord divergent et/ou complémentaire doit être conclu par écrit et approuvé expressément par le prestataire de services.
La solution en ligne (logiciel) est mise à disposition par la société indual GmbH, 3900 Brig, Suisse (ci-après dénommée "indual").
Les présentes CGV régissent la relation juridique entre le prestataire de services et l'acheteur du bon cadeau.
Sur le site web ou sur ce portail en ligne, il est possible d'acheter des bons cadeaux (au format PDF ou par impression sur carte cadeau, selon l'option choisie).
Les prestations du bon cadeau choisi sont décrites dans le panier et imprimées sur le bon cadeau.
La validité d'un bon cadeau peut varier selon le type de bon cadeau. La date et la durée exactes de validité sont indiquées sur le bon cadeau. Après l'expiration de la validité, le prestataire de services n'est plus tenu d'accepter le bon cadeau.
Les prestations mentionnées dans le bon cadeau ne peuvent être fournies et garanties que si le bon a été payé et qu'une réservation correspondante a été effectuée en temps voulu auprès du prestataire de services.
Lors de l'achat, chaque bon cadeau reçoit un numéro de bon cadeau unique (8 caractères et chiffres) et peut donc toujours être identifié. Il est possible de bloquer un bon cadeau à tout moment en cas de fraude.
Les bons cadeaux proposés en ligne ne doivent pas dépasser une valeur de CHF 3'000.
Un bon cadeau n'est valable que si un paiement complet a été effectué.
En cas de paiement par carte de crédit, l'acheteur du bon cadeau sera immédiatement débité du montant correspondant à sa carte de crédit.
En cas de paiement par facture, le montant est immédiatement exigible et peut être transféré par banque dans les 20 jours. A partir du 21e jour, le prestataire de services est en droit d'exiger des frais de rappel d'au moins 20 CHF.
Dans le panier, l'acheteur du bon cadeau est redirigé vers un prestataire de services de paiement externe, dans la mesure où l'acheteur du bon cadeau n'a pas sélectionné le mode de paiement par facture.
Le bon cadeau est soit livré directement sous forme de fichier PDF, soit envoyé par la poste dans un délai de 5 jours ouvrables. L'acheteur du bon cadeau peut choisir lui-même le mode d'expédition (le prestataire de services peut définir librement les différentes options d'expédition).
Les réclamations concernant l'étendue de la livraison, les défauts matériels, les livraisons erronées et les écarts de quantité doivent être signalés immédiatement par l'acheteur du bon cadeau, dans la mesure où ils peuvent être constatés par des examens raisonnables, et au plus tard dans un délai d'une semaine après la réception.
Un bon cadeau ne peut être utilisé que si un paiement complet a été effectué et que le bon cadeau est couvert en conséquence.
Chaque bon ne peut être utilisé qu'une seule fois. Il n'existe aucun droit à l'exécution et/ou à la livraison ou à des dommages et intérêts envers le prestataire de services ou envers indual si quelqu'un essaie d'utiliser plusieurs bons cadeaux avec le même code.
Si d'autres exemplaires de bons cadeaux devaient apparaître avec le même code, il s'agirait d'un abus qui entraînerait des conséquences pénales.
Les bons cadeaux sont transmissibles à d'autres personnes. Ils peuvent être échangés par n'importe quelle personne.
Pour l'utilisation du bon cadeau, le détenteur du bon s'engage à contacter le prestataire de services en temps voulu.
Un code de bon cadeau avec une clé de sécurité est imprimé sur le bon cadeau afin d'éviter toute utilisation abusive.
Le prestataire de services ainsi qu'indual déclinent toute responsabilité en cas de fausses déclarations.
Si, pour une raison quelconque, le prestataire de services devait fermer ou abandonner, tous les bons cadeaux expireraient sans dédommagement. C'est également le cas lorsqu'il est prouvé que le prestataire de services a changé de propriétaire.
L'échange du bon cadeau contre d'autres bons cadeaux est exclu.
Il n'est pas possible de restituer des bons cadeaux contre un paiement en espèces.
Il n'y a pas de droit de rétractation pour les bons cadeaux payés et imprimés en ligne.
Les bons cadeaux payés par facture peuvent être annulés dans les 24 heures. Pour ce faire, l'acheteur du bon cadeaux est tenu de contacter le prestataire de services par écrit dans les 24 heures suivant l'achat.
Le prestataire de services est autorisé à collecter, enregistrer et traiter les données personnelles du client nécessaires dans le cadre de la relation commerciale, ceci en tenant compte du devoir de diligence correspondant dans le traitement des données sensibles du client.
Le lieu d'exécution et le tribunal compétent Brig, Suisse.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales de vente sont, en tout ou partie, sans effet juridique ou perdent ultérieurement leur effet juridique, la validité des autres dispositions des conditions générales de vente n'en est pas affectée. Les dispositions légales remplacent la réglementation caduque. Il en va de même dans la mesure où les conditions générales présentent une lacune non prévue.
État: Juillet 2022
