Sont considérées comme participants aux prestations de services d'indual GmbH (ci-après dénommée indual) les personnes morales et physiques qui acquièrent des prestations de services auprès d'indual. Ce contrat est conclu de manière numérique (c'est-à-dire lors de l'envoi du formulaire de commande par Internet) et est contraignant. Les modifications et/ou extensions des conditions générales d'utilisation prennent effet dès leur publication sur le site web. Le client accepte les conditions générales d'utilisation en vigueur./p>
Les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que les conditions générales de vente d'indual GmbH et les listes de prix ou offres de services actuelles font partie intégrante du contrat de prestations de services.
Le contrat de prestation de services avec le participant est conclu lorsque le participant a rempli le formulaire de commande numérique par Internet et l'a envoyé à indual (indual confirme la réception par un e-mail au participant). indual détermine le début de l'utilisation du service par l'abonné. La date de début d'utilisation est communiquée au participant par l'e-mail mentionné précédemment. Le participant prend connaissance du fait que le début de l'utilisation des services mis à sa disposition par indual peut éventuellement être retardé pour des raisons organisationnelles ou techniques. Le participant ne peut en déduire aucun droit vis-à-vis d'indual.
Après une période d'essai gratuite de 30 jours, le client peut décider s'il souhaite conclure le contrat de manière définitive. Le contrat de service est alors conclu pour une durée indéterminée, mais au moins pour un an. Sous réserve d'un accord écrit contraire.
Chaque partie peut résilier le contrat de services par écrit en respectant un délai de préavis de 30 jours, mais pour la première fois à la fin de la durée minimale du contrat fixée dans le contrat de services entre les parties (la durée minimale du contrat est de 12 mois). D'un commun accord, le contrat peut également être résilié dans d'autres délais ou à une autre date.
Pour des raisons importantes, indual peut à tout moment résilier le contrat de service avec effet immédiat. Cela s'applique en particulier si les services disponibles sont obtenus, utilisés, rendus accessibles ou transmis à des tiers non autorisés de manière illégale ou contraire au but fixé, ou si les règles d'utilisation d'indual ou de tiers ne sont pas respectées.
indual fournit les prestations convenues dans le cadre des ressources financières et humaines dont elle dispose, conformément à l'état actuel de la technique. indual ne peut pas garantir la fourniture ininterrompue et correcte des services. En cas de perturbations dans l'obtention et l'utilisation des services, le participant a uniquement le droit de résilier le présent contrat s'il a immédiatement informé indual par écrit de la perturbation et s'il a fixé à deux reprises un délai raisonnable pour y remédier. Les interruptions annoncées des services, notamment en raison de travaux de maintenance de Swisscom ou d'autres fournisseurs de lignes, ne sont pas considérées comme des perturbations.
Les logiciels, le matériel informatique et la documentation éventuellement mis à la disposition du participant pour l'utilisation des prestations de service restent la propriété d'indual et le participant n'obtient aucun droit de disposition ou d'auteur sur ces éléments.
Les services sont en principe à la disposition du participant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de conventions contraires et de dérangements de nature technique entraînant une détérioration des services.
indual s'engage à prendre des mesures pour remédier aux pannes et aux dysfonctionnements des services uniquement pendant ses heures de travail habituelles. Les heures de travail habituelles sont du lundi au vendredi entre 09.00 et 17.00 heures, à l'exception des jours fériés fédéraux et cantonaux du canton du Valais. En fonction de l'urgence, indual prendra également des mesures pour maintenir une bonne qualité de service en dehors de ces périodes, mais ne 'y engage pas contractuellement.
indual s'engage à traiter vos données personnelles de manière strictement confidentielle et garantit que les données ne seront jamais vendues à des tiers. Dans la mesure où il est nécessaire de transmettre des données à des tiers (par ex. à des fins de marketing, de statistiques, etc.), indual est tenue de le faire de manière transparente.
Sous réserve d'accords écrits contraires, seul le participant mentionné dans le formulaire de demande a le droit de bénéficier des prestations de service d'indual. Toute utilisation et toute mise à disposition des services d'indual à des tiers est interdite au participant. Les contenus à caractère pornographique ou d'extrême droite ne sont pas acceptés.
Le participant s'engage à informer immédiatement indual de tout défaut, dysfonctionnement ou indisponibilité des services dont il aurait connaissance, et en particulier de toute utilisation des services contraire au droit et au contrat par lui-même, ses collaborateurs ou des tiers auxquels il a fait appel, ainsi que par des tiers non autorisés (p. ex. des pirates informatiques).
Le participant s'engage à informer ses clients sur le traitement de leurs données. Nous renvoyons ici à nos propres dispositions en matière de protection des données.
Le participant déclare par la présente son accord pour qu'indual transmette à des tiers des informations le concernant ou concernant ses collaborateurs ou les tiers auxquels il a fait appel, notamment les coordonnées du compte enregistré, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour la fourniture des prestations de service et leur coordination par indual.
La rémunération des services mis à la disposition du participant par indual est déterminée par les listes de prix actuelles d'indual. indual peut adapter les frais à tout moment pour chaque fin de mois, moyennant un préavis écrit de 30 jours. Des améliorations de l'offre de services, tout en conservant les mêmes tarifs, peuvent être mises en vigueur à tout moment par indual. indual se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
Le participant est tenu de payer les frais dus à temps et dans les 30 jours. Les frais bancaires et postaux éventuellement à la charge d'indual résultant du paiement seront facturés en sus au participant sur la prochaine facture de frais.
Une taxe de 10 CHF peut être prélevée par rappel. Si une commande d'abonnement est passée sur Internet, elle est définitive.
Les frais d'indual ne comprennent pas les services fournis par des tiers.
Si le participant est en retard de paiement, indual est en droit de suspendre temporairement le service (de bloquer complètement le compte) ou de résilier le contrat sans préavis (sans droit à indemnisation). Une remise en ligne du service est facturée à un montant forfaitaire de 200 CHF.
indual s'efforce, dans la mesure de ses ressources humaines et financières, de garantir une qualité irréprochable des services proposés.
Dans la mesure où la loi le permet, indual exclut toute responsabilité pour les dommages directs, indirects ou consécutifs ainsi que pour les auxiliaires qu'elle a engagés pour l'exécution du contrat.
Le participant peut être tenu responsable de tous les dommages causés à indual ou à des tiers par son utilisation des services d'indual ou être tenu pour responsable. Ceci s'applique en particulier en cas d'utilisation non autorisée des services d'indual par le participant, ses collaborateurs ou des tiers auxquels il a fait appel par contrat, ainsi que par des tiers ayant accédé sans autorisation.
Les présentes conditions générales d'utilisation ainsi que les documents mentionnés au point 1.2 ci-dessus régissent de manière exhaustive, en liaison avec le contrat de service, les droits et obligations entre indual et le participant.
Pour être valables, les modifications ou compléments apportés au contrat de prestations de services doivent revêtir la forme écrite, faire référence à la disposition à modifier et être signés valablement par les deux parties contractantes, sous réserve du point 5.1. indual se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes conditions ainsi que les fiches de prestations des différents services. Les nouvelles conditions sont communiquées par écrit au participant et sont considérées comme acceptées en l'absence de contestation dans un délai d'un mois.
En cas de contradiction entre les versions en différentes langues des différents documents contractuels, seule la version en langue allemande fait foi.
Si une disposition du contrat conclu avec le participant devait être déclarée nulle ou sans effet juridique, les autres dispositions resteraient en vigueur. Dans ce cas, les dispositions nulles ou sans effet juridique doivent être remplacées par une disposition valable dont l'effet économique se rapproche le plus possible de celui de la disposition nulle ou sans effet juridique.
Le lieu d'exécution et le tribunal compétent sont Brigue, Suisse.
Si certaines dispositions des présentes conditions générales d'utilisation s'avéraient, en tout ou en partie, non valables juridiquement ou perdaient ultérieurement leur validité juridique, la validité des autres dispositions des conditions générales d'utilisation n'en serait pas affectée. Les dispositions légales remplacent la réglementation caduque. Il en va de même dans la mesure où les conditions générales d'utilisation présentent une lacune non prévue.
État: Novembre 2022
